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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Immobilier Vente aux enchères Qui peut acheter ?

Qui peut acheter ?

Toute personne

Toute personne peut se porter acquéreur d’un bien immobilier vendu aux enchères. Cependant, l’article 711 du Code de Procédure Civile interdit à certaines personnes d’acheter :

  • les saisis ;
  • les personnes notoirement insolvables ;
  • l’avocat chargé de la vente ;
  • les magistrats du tribunal.
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