Qui peut acheter ?
Toute personne
Toute personne peut se porter acquéreur d’un bien immobilier vendu aux enchères. Cependant, l’article 711 du Code de Procédure Civile interdit à certaines personnes d’acheter :
- les saisis ;
- les personnes notoirement insolvables ;
- l’avocat chargé de la vente ;
- les magistrats du tribunal.
Une indemnité d'éviction peut-elle être déductible ?