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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Immobilier Vente aux enchères Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilières ?

Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilières ?

Il s’agit d’une vente qui se fait à la barre du tribunal et qui concerne un bien immobilier appartenant à un débiteur, appelé saisi.

Ce bien immobilier été saisi à la demande d’un créancier, appelé saisissant, suite au non paiement d’une créance (somme d’argent) due à ce dernier. A titre d’exemple, on peut citer le cas d’une banque (saisissant) qui a procédé à une saisie d’une maison auprès de son client débiteur (saisi) qui ne paye plus les échéances de son prêt immobilier. La banque procèdera à la vente aux enchères de la maison pour recouvrer le montant de la somme qui reste impayée au titre du prêt et des intérêts.

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