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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Immobilier Trouble du Voisinage Qu’appelle-t-on des jours ?

Qu’appelle-t-on des jours ?

Les jours sont des ouvertures laissent passer la lumière

Les jours sont des ouvertures qui ne laissent passer que la lumière, il est impossible de voir à travers cette ouverture.

Aucune distance minimale légale n'est prévue.

Cependant, les jours doivent être situés

  • à 2,60 mètres du sol si la pièce est basée au rez-de-chaussée
  • et à 1,90 mètres du sol si le local est situé à l'étage.
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