Quel est le régime applicable aux arbres et aux plantations ?
es plantations doivent respecter une distance minimale
En application de l'article 671 du Code Civil, les plantations doivent respecter une distance minimale, à savoir:
- 2 mètres pour les arbres dépassant 2 mètres;
- 0,50 mètres pour les plantations inférieures.
Attention, ces distances ne sont que supplétives et s'appliquent seulement en l'absence de prescriptions locales. Il convient de consulter la mairie de lieu de l'immeuble concerné pour connaître les dispositions locales applicables.
En application de l'article 673 du Code Civil, tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Attention, si les branches du voisin empiètent sur la propriété voisine, le propriétaire ne doit en aucun cas couper lui-même lesdites branches. Il devra exiger que ces branches soient élaguer par le voisin.
En l'absence d'exécution, le propriétaire victime de ce trouble devra exercer auprès du tribunal d'instance une action en élagage qui visera à contraindre le voisin récalcitrant, le plus souvent sous astreinte, à élaguer les branches litigieuses.
Par contre, l'article 673 du Code Civil permet au propriétaire de couper les racines des arbres voisins empiétant sur sa propriété.
Une indemnité d'éviction peut-elle être déductible ?