Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
Un mur mitoyen est un mur qui a été édifié sur la ligne séparative des deux propriétés et financés par les deux propriétaires.
Attention, en application de l'article 633 du Code Civil, la clôture mitoyenne n'est obligatoire que dans les villes.
Autrement dit, dans les zones urbaines, le propriétaire qui veut édifier un mur séparatif peut contraindre judiciairement son voisin à supporter la moitié des frais du mur mitoyen.
Par contre, en zone rurale, la clôture mitoyenne n'est aucunement obligatoire. Dans ce dernier cas, un propriétaire ne peut forcer son voisin à supporter des frais d'édification d'un mur séparatif.
ependant, un voisin a le droit d'acquérir postérieurement la mitoyenneté d'un mur privatif (appartenant au seul voisin qui l'a édifié).
Une indemnité d'éviction peut-elle être déductible ?