Quelles sont les obligations pour un bailleur de sécuriser les logements dont il est le propriétaire ?

Le bailleur est tenu à une obligation de garantie de parfaite jouissance à l’égard de son locataire, c’est-à-dire qu’il doit lui garantir contre les troubles de droit que des tiers apporteraient à sa jouissance.

Longtemps, on considérait que le bailleur n’était pas tenu de prendre des mesures pour assurer la protection des locataires contre le vol. C’est ainsi que la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 25 avril 1990, considéré que « le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance » et que « par conséquent, il n’a pas d’obligation de poser des volets afin d’éviter d’éventuels cambriolages et d’améliorer la sécurité ».

Plus récemment, des Cours d’Appels ont jugé en sens contraire. Ainsi, sur la base des dispositions de l’article 6 b) de la loi de 1989, la Cour d’Appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 21 mars 2000, a imposé au bailleur la pose de volets de prévention à la suite d’un vol et du trouble de jouissance paisible des lieux loués que lui a causé le dommage « des lors que de par la configuration des lieux et en l’absence d’un clos suffisant que doit fournir le bailleur, le locataire ne pouvait jouir paisiblement des lieux loués ».

En conclusion, la Jurisprudence semble de plus en plus retenir une obligation de sécurité du bailleur envers le locataire en fonction de la situation des lieux loués (rez-de-chaussée, quartier dangereux, etc.).