Habitation
Up one level- Quels sont les obligations du bailleur en matière de bail d'habitation ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs précise les obligations qui s'imposent au bailleur en cas de location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
- Quels sont les obligations du locataire en matière de bail d'habitation ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs précise les obligations qui s'imposent au locataire en cas de location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
- Quelles sont les obligations pour un bailleur de sécuriser les logements dont il est le propriétaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Les obligations du bailleur en matière de sécurité des locaux loués au locataire.
- Un bailleur a-t-il le droit d’augmenter le prix de son loyer de n’importe quelle façon ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- L'indexation du loyer dans le cadre d'un bail d'habitation.