Que doit-on entendre par gros travaux au sens de l'article 606 du code civil ?
La Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2005, donné des exemples de gros travaux au sens de l'article 606 du code civil.
L'article 606 du code civil dispose :
" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien. "
La Cour de Cassation a donné des exemples de gros travaux au sens de l'article 606 du Code Civil dans un arrêt rendu le 13 juillet 2005.
La clause d'un bail commercial prévoyait que le locataire supporterait tous les travaux à l'exception des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil.
Après avoir rappelé que cette catégorie de travaux couvrait les grosses réparations intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale, la Cour de Cassation a considéré qu'appartenaient à cette catégorie et que devaient donc être supportés par le bailleur les travaux consistant en la remise en état d'un immeuble après les inondations dues à des dispositions constructives inadéquates.
Le bailleur a également du supporter à ce titre :
- les travaux tendant à empêcher ou à limiter le risque d'inondations,
- les travaux de mise en conformité des toitures et de réfection de l'installation électrique,
- la reprise nde la fuite d'eau en cave,
- la réparation d'une canalisation détruite par le gel en raison d'un manque de calorifugeage,
- la remise en état du toit d'un apprenti.
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