Quelle est le contenu de l'obligation de délivrance imposée au bailleur ?
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2005, la Cour de Cassation indique très clairement que l'obligation de délivrance d'un local conforme à la charge du bailleur prévaut sur une clause relative à la réalisation de travaux en cours de bail.
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2005, la Cour de Cassation indique très clairement que l'obligation de délivrance d'un local conforme à la charge du bailleur prévaut sur une clause relative à la réalisation de travaux en cours de bail.
En l'espèce, une commune avait loué un local à usage de bar. Le bail contenait une clause classique obligeant le locataire à souffrir, sans aucune indemnité, tous les travaux.
Par arrêté municipal, le bar a été fermé pendant une période de 16 mois pour travaux dans l'immeuble loué.
Les locataires ont sollicité auprès de la commune une indemnisation, laquelle leur a opposé la clause du bail.
La Cour de Cassation a donné tort à la commune.
Pour la Cour, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.
Ainsi, la clause selon laquelle le locataire doit souffrir les travaux décidés par le bailleur ne saurait autoriser ledit bailleur à s'affranchir de sa propre obligation de délivrance du local loué.
Pour la Cour, le contrat de bail n'a plus d'objet lorsque les travaux sont d'une durée telle qu'ils rendent impossibles l'exercice de la profession autorisée.
Qu’est-ce que le contrat nouvelles embauches ?
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées