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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Fonction publique

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Quand peut-on avoir accès à son dossier individuel ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux types de cas.
Quand peut-on avoir accès à son dossier individuel ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux types de cas.
Existe-t-il un devoir de désobéissance ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
Oui dans certains cas.
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Oui dans certains cas.
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