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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Contact mèl
Demande de rendez-vous
Cayenne
Saint Laurent
Bruxelles
Autre motif
Demande d'information
Autre
Cayenne
Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Saint-Laurent
Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Fonction publique
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Quand peut-on avoir accès à son dossier individuel ?
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root
— last modified 23:09 23-09-2007
Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux types de cas.
Quand peut-on avoir accès à son dossier individuel ?
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Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux types de cas.
Existe-t-il un devoir de désobéissance ?
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Oui dans certains cas.
Existe-t-il un devoir de désobéissance ?
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Oui dans certains cas.
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