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Arrêt commenté

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Quand peut-on avoir accès à son dossier individuel ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux types de cas.
Quand peut-on avoir accès à son dossier individuel ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Tout agent public peut avoir accès à son dossier individuel dans deux types de cas.
Existe-t-il un devoir de désobéissance ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Oui dans certains cas.
Existe-t-il un devoir de désobéissance ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Oui dans certains cas.