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Arrêt commenté

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Une indemnité d'éviction peut-elle être déductible ? — by root — last modified 23:24 23-09-2007: Le Conseil d'Etat vient de donner une réponse nuancée dans un arrêt rendu le 8 juillet 2005.