Dans quelle mesure une société peut déduire des provisions pour grosses réparations ?
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 27 juillet 2005 sur la question de la déductibilité des provisions pour grosses réparations exposées par une société.
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 27 juillet 2005 sur la question de la déductibilité des provisions pour grosses réparations exposées par une société.
Il a jugé que la circonstance que la programmation ou le calendrier des travaux prévus n'a pas été précisément arrêté à la clôture des exercices au titre desquels des provisions pour grosses réparations ont été constituées ne permet pas à l'Administration Fiscale de pouvoir remettre en cause leur déduction.
Pour le Juge du Palais Royal, les travaux sur des voies d'accès à l'exploitation et de réfection des charpentes, dont les montants ont été déterminés sur la base de devis d'entreprises du bâtiment et qui ont été réalisés peu de temps après leur inscription au compte de provision doivent être considérés comme des charges évaluées avec une approximation suffisante qui apparaissent dès lors comme probables à la clôture d'un exercice.
Dès lors, pour le Conseil d'Etat, de telles évaluations peuvent donc donner lieu à des provisions déductibles.
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