Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
Dans un arrêt rendu le 7 août 2005, la Cour Administrative d'Appel de Nancy vient de rappeler et d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler le contrôle fiscal des comptabilité informatisée.
Dans un arrêt rendu le 7 août 2005, la Cour Administrative d'Appel de Nancy vient de rappeler et d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler le contrôle fiscal des comptabilité informatisée.
Dans ce cas, trois méthodes peuvent être utilisées par l'Administration Fiscale :
- Première méthode : l'Administration Fiscale sert directement du matériel informatique du contribuable contrôlé.
- Deuxième méthode : le contribuable contrôlé demande à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
- Troisième méthode : le contribuable contrôlé laisse à l'Administration Fiscale effectuer les opérations mais lui demande d'utiliser un autre matériel informatique que celui de l'entreprise.
L'Administration Fiscale ne peut pratiquer le contrôle sans avoir au préalable informé le contribuable contrôlé de ces trois méthodes possibles.
Cependant, pour la Cour, il suffit que cette information soit donnée au moment même du contrôle de comptabilité.
Ainsi, pour la Cour, le contribuable contrôlé ne peut prétendre que la vérification est irrégulière et en demander l'annulation, sous le prétexte que l'Administration Fiscale ne lui a pas informé des trois méthodes précitées avant la visite sur place du vérificateur.
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