Des fonds détournés par un salarié sont-ils déductibles ?
Les sommes détournées par un salarié sont-elles déductibles pour l'entreprise ?
Oui vient de répondre le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 octobre 2007.
Constituent des charges déductibles des résultats imposables les détournements de fonds commis par les salariés d'une entreprise dès lors que les dirigeants de la société concernée n'ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 5 octobre 2007, les juges ont adopté la solution ci-après.
Bien que les détournements étaient imputables aux conditions de réorganisation du département au sein duquel travaillaient les salariés incriminés, à la délégation maintenue à l'un d'entre eux malgré l'opacité de fonctionnement de ce département ainsi qu'à la défaillance du contrôle interne de la société, ils ont considéré que ces circonstances ne révèlaient pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise.
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