On m'a dit que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce a également réformé le régime de la prestation compensatoire. Qu'en est-il exactement ?
Oui. La loi n° 2004-596 du 26 mai 2004 a apporté quatre modifications importantes concernant la prestation compensatoire.
La première concerne l'indépendance de la prestation compensatoire et des torts Autrement dit, tout époux peut demander dorénavant une prestation compensatoire quel que soient ses torts
La deuxième vise la priorité de la prestation compensatoire en capital. Ainsi, la prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital en priorité. Exceptionnellement, le juge peut dire que la prestation compensatoire sera exécutée sous forme d'une rente.
La troisième concerne le rétablissement de la mixité du capital et de la rente. Ainsi, la formule mixte capital/rente a été rétablie par la loi du 26 mai 2004.
Enfin la quatrième a trait au réaménagement de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers. Ainsi, la loi du 26 mai 2004 réaménage les conditions de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers.
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