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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Comment s'exécute la prestation compensatoire ?

Le principe est le versement en capital.

Toutefois, le juge dispose de différentes solutions adaptables quant à l'exécution de la rrestation compensatoire octroyée :

  • soit le versement d'une somme d'argent avec garantie (gages, hypothèque, etc);
  • soit l'abandon de biens meubles ou immeubles en usufruit, viager ou en pleine propriété. Dans ce cas la prestation compensatoire sera acquitté en nature.
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