Quels sont les critères d'appréciation pour l'octroi d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible
Le deuxième alinéa de l'article 271 du code civil prévoit une liste de critères que le juge doit notamment prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- la patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leurs situation respective en matière de pensions de retraite.
L'appréciation sera donc fait in concreto, c'est-à-dire au cas par cas.
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