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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Famille Pension alimentaire Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

C'est une somme généralement versée pour les enfants.

En effet, lorsque les deux parents ne vivent pas ensemble, une pension alimentaire est versée par l'un des parents à celui qui a la garde de(s) enfant(s).

Elle constitue la part contributive à l'entretien et à l'éducation de(s) enfant(s).

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