Exite-t-il une action en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Oui. Le non paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit
Oui. Le non paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille réprimé par l'article 227-3 du code pénal. Cette infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement de deux ans et de 15.000 € d'amende.
Le créancier de la pension alimentaire devra porter plainte auprès du procureur de la République de son domicile ou du domicile du débiteur défaillant.
Le parent créancier pourra se constituer partie civile à l'instance pénale et demander des dommages-intérêts équivalents aux pensions alimentaires impayées (cinq années au plus: au delà il y a prescription).
Le tribunal correctionnel condamnera donc le prévenu à une condamnation pénale et au paiement au créancier d'une somme d'argent.
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?