A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Flash Juridique
Contact
Sections
You are here: Home → Le droit au quotidien → Famille → Pension alimentaire → Quelles sont les saisies qui peuvent être exercées à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire ?

Quelles sont les saisies qui peuvent être exercées à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire ?

Le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en oeuvre à l'encontre du débiteur

Le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en oeuvre à l'encontre du débiteur salarié défaillant une procédure de saisie rémunération qui permettra de faire payer directement par l'employeur du débiteur le montant de la pension alimentaire non versée. Cette procédure se déroule devant le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du débiteur de la pension alimentaire.

De même, le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en mouvement une procédure de saisie et de vente des biens mobiliers du débiteur de ladite pension.

Ces procédures imposent le recours obligatoire à un huissier de justice territorialement compétent (domicile du débiteur de la pension alimentaire).

Les autres procédures sont beaucoup simples et moins onéreuses à mettre en œuvre, notamment celle concernant le paiement direct.

Personal tools