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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Famille Pension alimentaire Existe-t-il une pension alimentaire au profit des ascendants ?

Existe-t-il une pension alimentaire au profit des ascendants ?

Oui. L'article 205 du code civil dispose que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou atres ascendants qui sont dans le besoin ".

Il appartient à l'ascendant qui réclame des aliments de prouver qu'il est bien dans le besoin et qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance, spécialement en exerçant une activité professionnelle.

C'est sur le fondement de l'article 205 du code civile, que la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a indiqué que l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants en vertu de ce texte, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant.

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