Pension alimentaire
Up one level- Qu'est-ce que la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:21 26-09-2007
- C'est une somme généralement versée pour les enfants.
- Existe-t-il une pension alimentaire au profit des ascendants ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Oui. L'article 205 du code civil dispose que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou atres ascendants qui sont dans le besoin ".
- Comment est fixée la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- La pension alimentaire est fixée en principe par le Juge aux Affaire Familiales
- La pension alimentaire peut-elle être révisée ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Une pension alimentaire peut toujours faire l'objet d'une révision en fonction de la modification sensible des éléments ayant permis de la fixer.
- Qu'entend-t-on par indexation d'une pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- La pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales fait l'objet d'une indexation (réactualisation)
- On m'a dit que je pouvais recouvrer la pension alimentaire impayée par le paiement direct ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Oui. C'est une procédure qui permet au créancier de recourir à un huissier
- On m'a dit qu'il existait également une procédure de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Pubic ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Oui. En effet, lorsque toutes les tentatives de recouvrement de la pension alimentaires ont échoué
- On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales
- Quelles sont les saisies qui peuvent être exercées à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en oeuvre à l'encontre du débiteur
- Exite-t-il une action en cas de non paiement de la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Oui. Le non paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit