Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:21 26-09-2007

C'est une somme généralement versée pour les enfants.

Existe-t-il une pension alimentaire au profit des ascendants ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Oui. L'article 205 du code civil dispose que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou atres ascendants qui sont dans le besoin ".

Comment est fixée la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

La pension alimentaire est fixée en principe par le Juge aux Affaire Familiales

La pension alimentaire peut-elle être révisée ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Une pension alimentaire peut toujours faire l'objet d'une révision en fonction de la modification sensible des éléments ayant permis de la fixer.

Qu'entend-t-on par indexation d'une pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

La pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales fait l'objet d'une indexation (réactualisation)

On m'a dit que je pouvais recouvrer la pension alimentaire impayée par le paiement direct ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Oui. C'est une procédure qui permet au créancier de recourir à un huissier

On m'a dit qu'il existait également une procédure de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Pubic ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Oui. En effet, lorsque toutes les tentatives de recouvrement de la pension alimentaires ont échoué

On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales

Quelles sont les saisies qui peuvent être exercées à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en oeuvre à l'encontre du débiteur

Exite-t-il une action en cas de non paiement de la pension alimentaire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007

Oui. Le non paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit