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A quelle date exactement prend fin mon PACS ?

Le PACS prend fin, selon le cas

  • dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe
  • 3 mois après la signification délivrée à l'autre partenaire, sous réserve qu'une en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal compétent
  • à la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
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