Comment le PACS prend fin ?

En premier lieu, il peut être mis fin par déclaration conjointe. Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

En deuxième lieu, la fin du PACS peut se faire par rupture unilatérale. Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

En troisième lieu, il peut être rompu consécutivement à un mariage. Lorsque l'un des partenaires met fin au PACS en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée la mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

Enfin en quatrième lieu, la fin du PACS peut intervenir suite à un décès. Lorsque le PACS prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus, porte mention de la fin du PACS en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu à cet effet.

A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes précités sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues.