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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Le PACS me permet-il de tout faire ?

Non. le PACS n'apporte aucune modification concernant les règles relatives à l'autorité parentale et à la filiation.

En premier lieu le PACS n'apporte aucune modification concernant les règles relatives à l'autorité parentale et à la filiation. Ainsi, le fait qu'un couple hétérosexuel décide de signer un PACS n'entraînera pas de plein droit la modification du nom de leur enfant commun dans le cas où ce dernier porte le nom de la mère.

En deuxième lieu, le PACS ne prévoit pas la possibilité d'une adoption pour un couple de même sexe, ni la possibilité de recourir à l'assistance médicale à la procréation.

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