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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Puis-je passer un PACS avec un partenaire étranger ?

Point important de la loi sur le PACS.

Elle précise clairement que le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour obtenir un titre de séjour pour le partenaire étranger.

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