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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quels effets peuvent entraîner le PACS sur le plan professionnel ?

Les partenaires du PACS peuvent demander à prendre leurs congés ensemble

Les partenaires du PACS peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

Par ailleurs, la loi prévoit que dans les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et hospitalière) les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d'éloignement.

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