Le PACS peut-t-il avoir un effet sur les prestations familiales ?
Oui. La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial
La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
Ce texte ne fait que tirer les conséquences d'un situation officielle de couple qui est incompatible avec le versement des allocations précitées.
Qu'est-ce que le divorce ?