Le PACS a-t-il un effet sur la sécurité sociale ?
Le PACS innove en ce domaine.
En effet, la loi prévoit que le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera malgré tout, et cela sans délai, de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
Qu'est-ce que le divorce ?