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Le PACS a-til un effet sur les legs et donations ?

la part nette taxable revenant en cas de décès au partenaire survivant

En application de l'article 777 bis du Code général des impôts, la part nette taxable revenant en cas de décès au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 € et à un taux de 50 % pour le reste.

Quant aux donations, elles sont soumises au même régime lorsque les partenaires ont conclu un PACS depuis au moins deux ans.
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