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Le PACS a-t-il un effet sur la fiscalité ?

les partenaires liés par un PACS faisaient l'objet d'une imposition commune

Initialement, les partenaires liés par un PACS faisaient l'objet d'une imposition commune sur les revenus à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe.

Depuis, une réforme est intervenue et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, le législateur prévoit une imposition commune des couples " pacsés " sans condition de délai (dès la conclusion du PACS).

L'imposition est alors établi aux deux noms, séparés par le mot "ou".

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