Quelles sont les obligations découlant du PACS ?

Les partenaires liés par un PACS doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées dans le PACS.

En second lieu, le PACS créé une solidarité du coupe à l’égard des tiers. Ainsi, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (par exemple la nourriture) et pour les dépenses relatives au logement commun (par exemple le loyer).

En troisième lieu, le PACS a un effet sur les meubles meublants. Sur ce point, les partenaires d'un PACS doivent indiquer s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS. A défaut de précision, les meubles meublants sont présumés indivis par moitié, c'est-à-dire que chaque partenaire a droit à la moitié de la valeur desdits meubles. Cette présomption d'indivision joue également lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.

En quatrième lieu et concernant les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS, ils sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. En conséquence, les partenaires d'un PACS devront veiller à ce que soit portée, dans l'acte d'achat, une mention expresse par laquelle ils précisent qu'ils renoncent au régime de l'indivision légale du PACS.

En cinquième lieu, le PACS a un effet sur le logement. En effet, la loi prévoit qu'en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, cela pour la durée prévue dans le bail.