Quelles sont les formalités pour conclure un PACS ?
La loi n’a pas prévu de formalité particulière quant à l’établissement d’un PACS.
Il peut être établi par les personnes elles-mêmes, la loi n’exigeant aucunement l'intervention d'un professionnel pour son établissement. En conséquence, les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes le contrat établissant le PACS. Elles peuvent aussi s'adresser à un avocat ou un notaire qui pourra les conseiller sur les meilleures dispositions juridiques à prendre en fonction de leur situation.
Cependant, pour sa validité et ses effets, le PACS doit être impérativement déclaré au greffe du tribunal d’instance. Ainsi, les deux personnes qui concluent un PACS doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
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