Puis-je faire un PACS avec n’importe qui ?
Non. La loi a prévu que le PACS ne pouvait pas s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés.
Non. La loi a prévu que le PACS ne pouvait pas s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés. Ainsi, à peine de nullité, un PACS ne peut en aucun cas être signé dans les cinq cas suivants :
1°)- Entre ascendant et descendant en ligne directe (grands-parents et petits enfants, parents et enfants), entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus(frères et sœurs; tante et neveu ; oncle et nièce; beaux-parents et gendre ou belle fille) ;
2°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS ;
4°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est mineure;
5°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est majeure sous tutelle
Qu'est-ce que le divorce ?