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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est l’abréviation de l’acte juridique dénommé Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est l’abréviation de l’acte juridique dénommé Pacte Civil de Solidarité institué par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 Novembre. C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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