Qu’est-ce que le PACS ?

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•  Qu'est-ce que le divorce ?
•  En quoi consiste la procédure de divorce dénommée divorce sur demande conjointe ?
•  En quoi consiste la procédure de divorce dite divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
•  En quoi consiste le divorce pour faute ?
•  Puis-je changer de procédure de divorce en cours de procédure ?
•  Puis-je faire un PACS avec n’importe qui ?
•  Quelles sont les formalités pour conclure un PACS ?
•  Quelles sont les formalités d’enregistrement du PACS ?
•  Puis-je modifier mon PACS selon mon bon vouloir ?
•  Quelles sont les obligations découlant du PACS ?
•  Le PACS a-t-il un effet sur la fiscalité ?
•  Le PACS a-til un effet sur les legs et donations ?
•  Le PACS a-t-il un effet sur la sécurité sociale ?
•  Le PACS peut-t-il avoir un effet sur les prestations familiales ?
•  Quels effets peuvent entraîner le PACS sur le plan professionnel ?
•  Puis-je passer un PACS avec un partenaire étranger ?
•  Le PACS me permet-il de tout faire ?
•  Comment le PACS prend fin ?
•  A quelle date exactement prend fin mon PACS ?
•  Qu’est-ce que le Permis de Construire ?
•  Que risque-t-on lorsque l’on construit sans permis de construire ?
•  Peut-on ordonner la démolition d’une construction édifiée illégalement ?
•  Peut-on être condamné à une astreinte pour une construction édifiée illégalement ?
•  Peut-on procéder à une démolition de la construction illégale par exécution d’office ?
•  Peut-on régulariser une construction édifiée sans permis de construire ?
•  Qu’appelle-t-on PLU ?
•  Que contient le PLU ?
•  Qu’appelle-t-on SCOT ?