PACS

Qu’est-ce que le PACS ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le PACS est l’abréviation de l’acte juridique dénommé Pacte Civil de Solidarité

Puis-je faire un PACS avec n’importe qui ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Non. La loi a prévu que le PACS ne pouvait pas s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés.

Quelles sont les formalités pour conclure un PACS ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

La loi n’a pas prévu de formalité particulière quant à l’établissement d’un PACS.

Quelles sont les formalités d’enregistrement du PACS ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

A peine d'irrecevabilité, les deux personnes doivent produire au greffier la convention passée entre elles

Puis-je modifier mon PACS selon mon bon vouloir ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Non. La modification d’un PACS est soumise à un certain formalisme.

Quelles sont les obligations découlant du PACS ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le PACS impose en premier lieu une aide mutuelle et matérielle dans le couple.

Le PACS a-t-il un effet sur la fiscalité ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

les partenaires liés par un PACS faisaient l'objet d'une imposition commune

Le PACS a-til un effet sur les legs et donations ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

la part nette taxable revenant en cas de décès au partenaire survivant

Le PACS a-t-il un effet sur la sécurité sociale ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le PACS innove en ce domaine.

Le PACS peut-t-il avoir un effet sur les prestations familiales ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Oui. La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial

Quels effets peuvent entraîner le PACS sur le plan professionnel ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Les partenaires du PACS peuvent demander à prendre leurs congés ensemble

Puis-je passer un PACS avec un partenaire étranger ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Point important de la loi sur le PACS.

Le PACS me permet-il de tout faire ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Non. le PACS n'apporte aucune modification concernant les règles relatives à l'autorité parentale et à la filiation.

Comment le PACS prend fin ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le PACS peut prendre fin de différentes façons.

A quelle date exactement prend fin mon PACS ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le PACS prend fin, selon le cas