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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Contact mèl
Demande de rendez-vous
Cayenne
Saint Laurent
Bruxelles
Autre motif
Demande d'information
Autre
Cayenne
Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Saint-Laurent
Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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PACS
Up one level
Qu’est-ce que le PACS ?
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root
— last modified 23:25 23-09-2007
Le PACS est l’abréviation de l’acte juridique dénommé Pacte Civil de Solidarité
Puis-je faire un PACS avec n’importe qui ?
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root
— last modified 23:25 23-09-2007
Non. La loi a prévu que le PACS ne pouvait pas s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés.
Quelles sont les formalités pour conclure un PACS ?
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root
— last modified 23:25 23-09-2007
La loi n’a pas prévu de formalité particulière quant à l’établissement d’un PACS.
Quelles sont les formalités d’enregistrement du PACS ?
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by
root
— last modified 23:25 23-09-2007
A peine d'irrecevabilité, les deux personnes doivent produire au greffier la convention passée entre elles
Puis-je modifier mon PACS selon mon bon vouloir ?
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root
— last modified 23:25 23-09-2007
Non. La modification d’un PACS est soumise à un certain formalisme.
Quelles sont les obligations découlant du PACS ?
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root
— last modified 23:25 23-09-2007
Le PACS impose en premier lieu une aide mutuelle et matérielle dans le couple.
Le PACS a-t-il un effet sur la fiscalité ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
les partenaires liés par un PACS faisaient l'objet d'une imposition commune
Le PACS a-til un effet sur les legs et donations ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
la part nette taxable revenant en cas de décès au partenaire survivant
Le PACS a-t-il un effet sur la sécurité sociale ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
Le PACS innove en ce domaine.
Le PACS peut-t-il avoir un effet sur les prestations familiales ?
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root
— last modified 23:25 23-09-2007
Oui. La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial
Quels effets peuvent entraîner le PACS sur le plan professionnel ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
Les partenaires du PACS peuvent demander à prendre leurs congés ensemble
Puis-je passer un PACS avec un partenaire étranger ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
Point important de la loi sur le PACS.
Le PACS me permet-il de tout faire ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
Non. le PACS n'apporte aucune modification concernant les règles relatives à l'autorité parentale et à la filiation.
Comment le PACS prend fin ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
Le PACS peut prendre fin de différentes façons.
A quelle date exactement prend fin mon PACS ?
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— last modified 23:25 23-09-2007
Le PACS prend fin, selon le cas
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