Puis-je changer de procédure de divorce en cours de procédure ?
Oui, c'est possible dans certains cas.
En effet, dans un souci de favoriser à tout moment de l'instance du divorce contentieux, le législateur de 2004 a mis en place une passerelle permettant de basculer d'une procédure contentieuse vers une procédure consensuelle.
En premier lieu, l'article 247 du code civil dispose que les époux peuvent toujours à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
En deuxième lieu, l'article 248 prévoit que les époux peuvent également à tout moment de la procédure lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Par ailleurs, l'article 247-2 du code civil précise que si dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Les époux devront préférer une procédure consensuelle à la place d’une procédure contentieuse, le législateur ayant délibérément pris le parti de dédramatiser le divorce, toujours difficile à vivre, notamment pour les enfants.
Qu'est-ce que le divorce ?