En quoi consiste la procédure de divorce dénommée divorce sur demande conjointe ?

La demande en divorce est présentée conjointement par les deux époux sans que ces derniers aient à justifier au juge la cause de leur divorce.

Le ministère d'avocat est obligatoire, les époux pouvant choisir un seul avocat. Avant la réforme de 2004, les époux devaient être mariés depuis plus de six mois pour pouvoir recourir à la procédure de divorce sur demande conjointe. Depuis le 1er janvier 2005, cette condition de durée disparaît, les époux pouvant recourir à cette procédure de divorce sur demande conjointe sans aucune condition de durée exigée.

La procédure a également été allégée dans un souci de rapidité et d'efficacité.

Il convient de rappeler l'ancienne procédure. Dans un premier temps, une requête est présentée au Juge aux affaires familiales. A cette requête, sont joints obligatoirement les documents suivants :

• la convention temporaire : cet acte règle durant la durée de l'instance la situation de chacun des époux sur différents points, tels que la garde des enfants, fixation de la pension alimentaire.
• le projet de convention définitive : ce document prévoit le règlement complet et définitif des problèmes générés par le divorce, notamment le nom du notaire qui doit liquider le patrimoine de la communauté le cas échéant. La requête en divorce, la convention temporaire et le projet de convention définitive doivent être datés et signés par les deux époux et leurs avocats (si chacune des parties a décidé de prendre chacun un avocat).

Dans un deuxième temps, suite à la réception de la requête en divorce, le Juge aux Affaires Familiales convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant l'audience de conciliation. Lors de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales entend tout d'abord chaque époux séparément puis ensemble avec leurs avocats. Il valide la convention temporaire par ordonnance et informe les époux qu'ils disposent d'un délai de réflexion de trois mois incompressible.

Dans un troisième temps, après trois mois minimum et neuf mois maximum, les époux doivent faire une requête réitérée pour confirmer leur intention de divorcer. A cette requête en divorce réitérée sont joint les documents suivants : - compte-rendu d'exécution de la convention temporaire (document fixant les droits et obligations des époux pendant l'instance en divorce) : les époux précisent s'il y a eu ou non des problèmes d'exécution de cette convention ; - convention définitive : ce document fixe les droits et obligations des ex-époux qui s'appliqueront après le divorce (liquidation de la communauté; droits de visite et d'hébergement, etc.). A la suite de cette requête réitérée, les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales pour que soit prononcé le divorce.

Désormais, depuis le 1er janvier 2005 la procédure est simplifiée puisque la réforme de 2004 supprime l'obligation systématique des deux audiences. En conséquence, le divorce pourra être prononcé par le juge aux affaires familiales à l'issue d'une seule et unique audience (contrairement à la procédure actuelle qui exige obligatoirement deux audiences). Le magistrat statuera donc sur la requête en divorce ainsi que sur la convention définitive qui y sera annexée.

Cependant, il pourra considérer qu’une deuxième audience s’imposera, par exemple lorsqu’il estimera que les intérêts des enfants ou d’un des époux ne sont pas suffisamment protégés dans la convention définitive qui lui est soumise.

« Article 230.- Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

« Article 232.- Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

« Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. »