Divorce

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Qu'est-ce que le divorce ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010: Le divorce est la dissolution définitive du mariage dont il constate ni plus ni moins l’échec.
En quoi consiste la procédure de divorce dénommée divorce sur demande conjointe ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010: Le divorce sur demande conjointe est le divorce consensuel, la réforme de 2004 ayant alléger la procédure.
En quoi consiste la procédure de divorce dite divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010: Cette procédure suppose pour sa mise en oeuvre que les époux soient d'accord sur le principe même de divorcer mais divergent sur les modalités et les conséquences dudit divorce
En quoi consiste le divorce pour faute ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010: La procédure de divorce pour faute est la plus ancienne et la seule existant avant la grande réforme intervenue en 1975. La loi de 2004 a maintenu cette procédure en réduisant toutefois son champ d'application car sa mise en vigueur visera à sanctionner des faits gravissimes.
Puis-je changer de procédure de divorce en cours de procédure ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010: Oui, c'est possible dans certains cas.