A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Sections
You are here: Home Le droit au quotidien Entreprise - Sociétés Sociétés en général Peut-on utiliser le sigle € dans une dénomination sociale ?

Peut-on utiliser le sigle € dans une dénomination sociale ?

Peut-on utiliser le sigle € dans une dénomination sociale ?

Réponse négative du Garde des Sceaux dans une réponse à une question écrite du 29 avril 2008.

 

D’accord avec le Comité de coordination du RCS, le ministre confirme qu’une dénomination sociale peut comporter le sigle @, mais pas le signe €.

 

Cette dénomination est en effet fixée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou graphismes autres qu’alphanumériques, même s’ils peuvent être composés à partir d’un clavier d’ordinateur.

 

Le sigle @ est valable, car il peut être assimilé à une lettre de l’alphabet (une graphie ancienne de la préposition « à ».

 

Mais ce n’est pas le cas du symbole €, qui n’est pas une graphie ancienne ou usuelle du « e ».

 

Personal tools