Quelle est la durée du mandataire ad hoc ?
La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.
La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.
Cependant, tout laisse à penser que le président du tribunal devrait lors de la désignation du mandataire ad hoc fixer néanmoins en pratique une date de fin de la mission confiée.