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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quelle est la durée du mandataire ad hoc ?

La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.

La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.

Cependant, tout laisse à penser que le président du tribunal devrait lors de la désignation du mandataire ad hoc fixer néanmoins en pratique une date de fin de la mission confiée.

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