Quelle est la durée du mandataire ad hoc ?
La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.
La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.
Cependant, tout laisse à penser que le président du tribunal devrait lors de la désignation du mandataire ad hoc fixer néanmoins en pratique une date de fin de la mission confiée.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
Peut-on obliger un client à faire l’appoint lors d’un achat ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées