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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

Le Code de commerce prévoit que c'est le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, suivant le demandeur, qui détermine la mission du mandataire ad hoc.

Le Code de commerce prévoit que c'est le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, suivant le demandeur, qui détermine la mission du mandataire ad hoc.

En tout état de cause, la mission essentielle reste de dégager des solutions qui permettent à l'entreprise de sortir de ses difficultés et éviter ainsi la perspective à terme d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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