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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qui peut demander un mandataire ad hoc ?

Le dispositif du mandataire ad hoc est ouvert à toute entreprise individuelle ou en société qui rencontre des difficultés.

Le dispositif du mandataire ad hoc est ouvert à toute entreprise individuelle ou en société qui rencontre des difficultés.

C'est l'entreprise seule qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, cela à l'exclusion de toute autre personne, tels que le représentant des salariés dans l'entreprise ou encore le procureur de la République.

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