Qui peut demander un mandataire ad hoc ?
Le dispositif du mandataire ad hoc est ouvert à toute entreprise individuelle ou en société qui rencontre des difficultés.
Le dispositif du mandataire ad hoc est ouvert à toute entreprise individuelle ou en société qui rencontre des difficultés.
C'est l'entreprise seule qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, cela à l'exclusion de toute autre personne, tels que le représentant des salariés dans l'entreprise ou encore le procureur de la République.