Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc n'est pas une procédure particulière au même titre que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le mandat ad hoc n'est pas une procédure particulière au même titre que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il s'agit plus d'un dispositif particulier et autonome qui permet le règlement bien en amont des difficultés que rencontre l'entreprise.
La loi du 26 juillet 2005 a renforcé ce dispositif.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées