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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Les professions libérales sont-elles concernées par la réforme ?

Oui C'est même l'une des nouveautés majeures de la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Oui C'est même l'une des nouveautés majeures de la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La procédure s'applique à toutes " les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est réglementé ".

Ce qui veut dire en claire que toutes les personnes exerçant une profession indépendante sont concernées par la réforme de 2005 (avocats, architectes, etc.).

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