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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Entreprise en Difficultés

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Réforme 2006

Quelle est l'esprit de la réforme ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises amorce une réforme d'une importance majeure.
Quelles sont les outils et procédures mis en place ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
La loi de 2005 opère une approche pragmatique et a procédé à une diversification des outils de traitement.
Les professions libérales sont-elles concernées par la réforme ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
Oui C'est même l'une des nouveautés majeures de la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Le mandat ad hoc — by pLingibe — last modified 23:09 23-09-2007
 
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