Puis-je contester mes relevés de compte bancaire au-delà du délai imposé par la banque ?

Oui et cela même si vous vous trouvez en dehors du délai prévu dans votre convention de compte conclu avec la banque, laquelle prévoit un délai de contestation par le client de relevés bancaires reçus. Passé ce délai, le client ne serait plus recevable à contester lesdits relevés.

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2004, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a donné raison à une société ayant contesté ses relevés de compte bancaire après le délai conventionnellement arrêté avec sa banque.

En l’espèce, deux sociétés appartenant l'une et l'autre au Groupe X..., avaient conclu avec une banque des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l'absence de réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois de la réception de son relevé de compte.

En décembre 1997, M. et Mme X., M. Y. et les sociétés … et … ont contesté judiciairement 24 virements exécutés par la banque entre septembre 1992 et juillet 1993 dont ils affirmaient qu'ils avaient été réalisés sans ordre de M. Jean-Pierre ou Pierre X..., seuls à disposer du pouvoir de faire fonctionner les comptes concernés et demandé la restitution des sommes correspondantes et des dommages-intérêts.

Attendu que pour rejeter ces demandes, la Cour d’Appel de Reims a, dans sa décision du 24 juillet 2001, retenu que les intéressés n'avaient pas contesté avoir reçu la totalité des relevés de compte afférents aux opérations litigieuses, qu'ils n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai d'un mois dont ils disposaient conventionnellement pour protester et qu'aucune faute n'était démontrée à la charge de la banque.

La Cour de Cassation conteste cette argumentation et a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims en indiquant clairement :

« (…) que l'absence de protestation du client dans le délai d'un mois de la réception des relevés de compte n'emportait, selon la convention des parties, qu'une présomption d'accord du client sur les opérations y figurant laquelle ne privait pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d'éléments propres à l'écarter, qu'elle avait elle-même relevé qu'aucun des ordres écrits relatifs aux virements litigieux n'était signé des personnes ayant pouvoir de faire fonctionner les comptes des sociétés … et … et qu'à supposer qu'aucune faute ne soit imputable à la Banque … dans l'exécution des virements litigieux, cette circonstance n'était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu'aux déposants ou à leurs mandataires (…) ».

En conséquence donc, le client peut parfaitement contester les écritures portées sur ses relevés de compte bancaires en dehors du délai de contestation prévu conventionnellement dans la convention de compte signé entre la banque et ledit client. Ce délai n’est qu’une simple présomption d’accord quant au contenu des relevés bancaires reçus et n’empêche nullement le client de contester ceux-ci au-delà du délai conventionnel en démontrant leur inexactitude.